- Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France
- Respecter les plafonds de ressources, variant en fonction de la composition familiale (voir le tableau des plafonds des ressources)
L'enregistrement de la demande :
Vous souhaitez effectuer une demande de logement. Vous pouvez retirer un dossier à Montélimar-Agglomération Habitat ou le télécharger ici.
Pour le dépôt de votre dossier, vous pouvez l’adresser par courrier à notre siège. Vous pouvez aussi le déposer auprès d’un autre service enregistreur du département. En effet, d'autres services du département peuvent prendre en compte votre demande (liste en cours)
Vous pouvez également inscrire votre demande sur www.demande-logement-social.gouv.fr
A l’enregistrement de votre demande, vous recevrez une attestation vous délivrant votre numéro départemental unique, sous 30 jours. Le numéro qui vous a été attribué vous servira pour n'importe quel service d'enregistrement de la Drôme.
IMPORTANT :
- Tout dossier incomplet ne sera pas enregistré.
- Une seule demande sera enregistrée par département.
- La radiation du fichier de Montélimar Habitat est automatique si un logement vous est attribué dans le département, même par un autre bailleur social.
- Vous devez maintenir votre demande à jour sur internet et signaler par écrit tout changement dans votre situation familiale et professionnelle.
La durée de validité de votre dossier de demande de logement est d'un an. A la date anniversaire, vous recevrez un courrier de renouvellement du Ministère du Logement, accompagné d'une demande de logement. Si vous souhaitez maintenir votre demande en instance, vous devez remplir ce document et nous le retourner.
Vous avez 30 jours pour renouveler votre demande. Passé ce délai, elle sera annulée.
Vous recevrez une attestation d'enregistrement sous un mois.
Une Commission d'attribution, composée de 7 administrateurs de Montélimar-Agglomération Habitat se réunit régulièrement pour attribuer les logements disponibles. Les Maires des communes concernées sont également présents ou représentés.
La CALEOL est définie par les articles L. 441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
Dans ses attributions, la commission tient compte de plusieurs critères: l'ancienneté de la demande, la composition familiale, les ressources de la famille.
La commission attribue nominativement chaque logement disponible. Plusieurs candidats sont proposés. En cas de refus du 1er, le logement est proposé aux personnes suivantes.
Vous serez informé par courrier de la proposition qui vous sera faite et vous disposerez de 10 jours pour vous manifester et visiter le logement.
Dans l'éventualité où le logement ne vous conviendrait pas, vous devrez justifier par écrit les motifs de votre refus.
Les délais pour l'obtention d'un logement varient selon vos souhaits (pavillon ou collectif), les secteurs souhaités et les disponibilités sur ces secteurs.
Elle correspond à un mois de loyer (hors charges).
Elle vous sera remboursée à la fin de la location, dans sa totalité ou après déduction d'éventuelles réparations locatives ou arriérés de loyer ou charges.
Il s'effectue après la signature du bail par un représentant de Montélimar-Agglomération Habitat et vous-même. Il vous appartient d'être présent pour ce rendez-vous. Dans le cas contraire, vous pouvez vous faire représenter, avec notre accord préalable sur demande écrite.
Toute votre attention est requise pour l'établissement conjoint de ce document. Il a une valeur contractuelle.
L'état des lieux entrant est un document contradictoire, décrivant l'état du logement à l'arrivée. Il sera comparé à l'état des lieux de sortie.
Il servira de référence et de preuve pour établir la responsabilité et la charge des éventuelles réparations lorsque vous quitterez le logement.
La loi, ainsi que le contrat de location que vous aurez signé, vous imposent de souscrire à une assurance habitation, avec une garantie multirisque.
Être assuré vous protège. Sans assurance et en cas de sinistre, vous pouvez être tenu pour responsable des dommages causés à l’immeuble ou aux voisins, par le feu, l'eau ou l'explosion, et ce, même en votre absence. Le défaut d'assurance peut avoir de graves conséquences financières et pénales pour vous.
Il vous appartient de choisir la compagnie auprès de laquelle vous souhaitez contracter une assurance.
Attention : si lors de l'entrée dans les lieux l'attestation d'assurance ne nous est pas fournie, le contrat de location de votre logement ne vous sera pas délivré.
Vous devez nous fournir tous les ans une quittance ou attestation d'assurance. Nous pouvons, à tout moment, exercer un contrôle afin de vérifier que vous êtes assuré. Le défaut d'assurance est une clause de résiliation de bail.
Elles vous seront remises contre la production d'une attestation d'assurance du logement dans lequel vous aménagez, et après signature du contrat de location.
Montélimar-Agglomeration Habitat souhaite développer le parcours résidentiel de ses habitants et offre ainsi la possibilité d'effectuer des mutations au sein de son parc immobilier.
- Ancienneté dans le logement actuel d'au moins 2 ans
- Être à jour de loyers, sur les 12 derniers mois
- Avoir un logement assuré
- Le logement actuel doit être en bon état d'usage et d'entretien. Une pré-visite sera donc réalisée par notre chargé des états des lieux afin de pouvoir apprécier l'état de votre logement, en comparaison à l'état lors de votre arrivée. Des travaux de remise en état pourront vous être demandés. Ils conditionneront votre changement de logement.
Vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer... En tant que locataire, votre situation familiale, professionnelle peut évoluer et vos revenus peuvent dépasser le plafond de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement à loyer modéré. Ce supplément de loyer de solidarité n'est exigé que si les ressources du locataire excèdent le plafond initial, d'au moins 60 %.
Elles permettent de couvrir les impôts et taxes, vos consommations personnelles et celles liées aux parties communes. Elles sont la contrepartie :
Chaque année, comme le prévoit la loi, nous vous adressons le décompte des charges et la régularisation.
Elle correspond à une comparaison entre les provisions estimées en fonction de l'année précédente et les dépenses réelles.
Le paiement du loyer et des charges est exigible dès réception de l'avis d'échéance sur votre "Espace locataire".
Il existe plusieurs manières de payer :
En cas de difficulté financière pour le paiement du loyer et des charges, prenez contact immédiatement avec Montélimar-Agglomération Habitat. Une solution amiable est toujours possible et souhaitable.
Montélimar Habitat souhaite développer le parcours résidentiel de ses habitants et offre ainsi la possibilité d'effectuer des mutations au sein de son parc immobilier.
Le logement actuel doit être en bon état d'usage et d'entretien. Une pré-visite sera donc réalisée par notre chargé des états des lieux afin de pouvoir apprécier l'état de votre logement, en comparaison à l'état lors de votre arrivée. Des travaux de remise en état pourront vous être demandés. Ils conditionneront votre changement de logement.
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