Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, contactez-nous
L’aide au logement est calculée en fonction de vos ressources et de votre situation familiale. Pour plus d’informations, consultez le site de la CAF.
Une attestation de loyer vous est délivrée le jour de la signature du bail par votre Chargée de Clientèle. Vous devez la joindre à votre dossier de demande d'APL destiné à la CAF/MSA.
Si vous bénéficiez d'une aide au logement de la CAF/MSA, le montant de celle-ci sera versée chaque mois directement à Montélimar-Agglomération Habitat. Il sera automatiquement déduit de votre loyer.
Prenez rapidement un rendez-vous avec le Responsable Contentieux de Montélimar-Agglomération Habitat. Vous étudierez les meilleures solutions pour résoudre votre problème. Vous pouvez également vous rapprocher d'une Assistante Sociale.
Ce document, à conserver précieusement pendant toute la durée de votre ocupation dans le logement, est un contrat signé entre votre bailleur et vous-même. Il détaille le bien loué, et vous rappelle vos engagements (paiement du loyer et des charges, dépôt de garantie, respect du règlement intérieur...).
Vous devez avertir Montélimar-Agglomération Habitat par lettre recommandée avec accusé réception, 3 mois au moins avant votre départ (ou 1 mois en cas de mutation, d'accession à un premier emploi ou perte d'emploi : sur justificatif). Ce courrier doit-être signé par tous les titulaires mentionnés sur votre bail.
Le bail est illimité dans le temps pour tous les logements proposés par notre organisme.
La loi interdit la sous-location
La co-location est acceptée à condition de faire figurer les noms des co-titulaires sur le bail de location
Lors de l'entrée dans votre logement, vous devez verser un dépôt de garantie égal à un mois de loyer. Cette somme est versée au Trésor Public de Montélimar. Elle ne peut servir à payer le dernier mois de loyer.
Dans certains cas, le versement du dépôt de garantie peut-être pris en charge par des organismes d'aide. Votre Chargée de Clientèle vous indiquera si vous pouvez en bénéficier.
Deux mois après votre départ, le Trésor Public de Montélimar procèdera au remboursement du dépôt de garantie, déduction faite du montant des réparations locatives, dans les conditions prévues par la loi
Ce document représente votre facture mensuelle de loyer et de charges que vous recevez chaque mois. Il indique clairement le montant du loyer, des charges, et le cas échéant de l'aide au logement. Le paiement de votre facture s'effectue à terme échu.
Une fois entré dans votre logement, vous êtes responsable des biens et des murs que vous occupez. La loi française impose d'assurer votre logement au jour de la prise de possession. Votre Chargée de Clientèle vous demandera une attestation d'assurance habitation le jour de la signature du bail. Cette dernière sera à renouveler à chaque date anniversaire de votre entrée dans les lieux.
Votre logement doit-être assuré pendant toute la durée du bail. N'oubliez-pas de transmettre votre attestation annuelle à votre bailleur.
Signalez tout sinistre (dégât des eaux, incendie, vol...) à votre assureur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés en cas de vol, 5 jours pour tous les autres sinistres.
De même, prévenez nos Services Techniques sans tarder ! S'il s'agit d'un dégât des eaux touchant un ou plusieurs voisins, établissez un "constat amiable de dégât des eaux". L'original de ce document devra être expédié à votre assureur, avec copie à votre bailleur.
Comment régler votre loyer ?
VOUS NE POUVEZ PLUS PAYER VOTRE LOYER A LA TRESORERIE MUNICIPALE
Vous pouvez au choix :
Payer par chèque bancaire ou postal :
· Libeller votre chèque à l'ordre de MAH.
· Joindre le talon détachable sans le coller, ni l'agrafer.
· Adresser ou déposer directement l'ensemble au siège de l’office
Payer par carte bancaire :
· Sur le site internet : connectez-vous sur www.montelimar-agglomeration-habitat.fr (rubrique « Mon Compte »
· Ou au siège de l’office en vous munissant obligatoirement du coupon détachable.
Payer en espèces (+ 8 € de frais à payer) :
· Effectuer votre règlement dans un bureau de poste (aucune somme d’espèces ne sera acceptée au siège de l’office) :
· Vous munir obligatoirement du coupon détachable
Payer par virement auprès de votre banque (+ frais bancaires) :
· Sur le compte de MAH : IBAN : FR04 2004 1010 0721 8139 6F03 868 (indiquer le N° dossier et Nom / Prénom)
IBAN : PSSTFRPPLYO
Vous avez opté pour le prélèvement automatique :
· Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.
· Le compte à débiter, doit être approvisionné à la date du prélèvement.
AVANTAGES DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
· Supprime toute formalité d’envoi.
· Plusieurs dates de prélèvement sont possibles.
· Contactez-nous, nous vous adresserons un mandat de prélèvement SEPA.
RECLAMATION OU DIFFICULTE DE REGLEMENT
En cas de réclamation ou de difficulté de règlement, contacter au plus tôt le Service Contentieux de Montélimar-Agglomération Habitat.
VOIES DE RECOURS
Tribunal d'Instance.
Un état des lieux d'entrée est réalisé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire.
Vous avez un mois après la date d'entrée dans les lieux pour nous signaler toutes anomalies cachées qui n'auraient pas pu être décelées.
Lorsque vous quittez votre logement et rendez les clés, un état des lieux de sortie est établi par le Gestionnaire de Relocation. En cas de litige, la comparaison de l'état des lieux entrant et sortant permettra d'établir les responsabilités de chaque partie.
J'ai besoin d'une quittance de loyer pour un dossier administratif, où puis-je me la procurer ?
Faites-en la demande auprès de votre agent d'accueil ou sur locatif@montelimar-agglomeration-habitat.fr
Dans le cas d'un changement de situation, vous devez en informer Montélimar-Agglomération Habitat, en fournissant les documents suivants :
- Mariage : acte de mariage ou copie du livret de famille
- Pacs : copie de votre acte de PACS, de votre pièce d'identité et celle de votre conjoint
- Vie maritale : vous devez nous transmettre une demande écrite pour ajouter votre conjoint au bail en tant que co-titulaire
- Séparation ou divorce : copie du jugement de divorce ou de votre fiche d'état civil mentionnant votre divorce, ou copie d'annulation de PACS avec l'indication du nom et prénom des enfants restant au foyer.
- Naissance ou adoption : copie de l'acte de naissance, copie du jugement d'adoption
- Décès d'un titulaire du bail : prévenir au plus tôt Montélimar- Agglomération Habitat et fournir un acte de décès
Si vous souhaitez rester dans ce logement parce que vous y habitiez avec la personne décédée, transmettez-nous une demande écrite accompagnée de l'acte de décès, votre pièce d'identité, votre dernier avis d'imposition, vos 3 derniers justificatifs de ressources mensuelles.
- Abandon de domicile : vous devez nous transmettre une demande écrite pour un avenant de bail. Le logement sera désormais au nom du co-titulaire. Rapprochez-vous du Service de Gestion Locative qui vous donnera toutes les informations nécéssaires pour régulariser votre dossier. Attention : la personne titulaire du bail reste la seule responsable de l'acquittement des loyers.
Les charges locatives sont définies par le Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que par des décrets. Le bilan des charges est présenté annuellement aux Associations de Locataires.
Les charges locatives correspondent aux dépenses occasionnées par l'occupation des lieux d'un locataire. Ce sont des charges dites "récupérables" ; elles comprennent :
- les dépenses des parties communes : électricité de votre cage d'escaliers, entetien des espaces verts, le fonctionnement de l'ascenseur, le nettoyage des parties communes, une participation, des gardiens d'immeubles, taxe des ordures ménagères...
- Les dépenses liées à votre logement : consommation d'eau, chauffage, les divers contrats d'entetien... elles sont calculées suivant certains critères (surface du logement, consommation estimative de chauffage, d'eau...)
C'est un montant mensuel lié à l'utilisation de votre logement et qui ne concerne que les seules dépenses estimatives profitant directement au locataire. Vous payez mensuellement vos provisions pour charges chaque mois avec votre loyer.
Elle vous est adressée une fois par an. C'est la différence entre le total des provisions de charges et le montant total des dépenses de l'année écoulée. Elle déterminera vos futures provisions de charges.
En cas de trop perçu, vous serez remboursé par le Trésor Public de Montélimar.
Envoyez un courrier en Recommandé avec Accusé de Réception à Montélimar-Agglomération Habitat dans les délais stipulés par votre bail (titre 4 : résiliation du bail).
Contactez vos fournisseurs (eau, électricité, gaz) pour un relevé de vos consommations.
Pensez à communiquer votre future adresse aux organismes et sociétés auprès desquels vous êtes affilié :
- Les fournisseurs de téléphone, d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage
- La Caisse d'Assurance Maladie
- La Caisse d'Allocations Familiales
- La crèche, l'école, le collège ou le Lycée de vos enfants
- Votre banque
- Votre compagnie d'assurance
- Votre employeur
- Les impots
Un service gratuit vous permet d'effectuer un changement rapide d'adresse pour certains organismes sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
Une nouvelle demande de logement est nécessaire. Vous serez alors à nouveau inscrit(e)(s) sur le fichier départemental unique de la demande
Qu'est-ce que le solde définitif ?
Le solde définitif ou solde de tout compte est calculé après votre départ lors de la régularisation annuelle des charges.
Ce solde tiendra compte des loyers et des charges restant à payer, des indemnités de réparations locatives (calculées par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie), des résultats de la régularisation des charges.
Dois-je obligatoirement accepter que le futur locataire visite le logement que je vais quitter ?
Oui, vous devez accorder le droit de visite au futur locataire de votre logement. La règlementation indique une possibilité de visite de 2 heures par jour à fixer avec le candidat locataire.
Puis-je occuper un logement social en résidence secondaire ?
Non. Les logements loués doivent obligatoirement servir à l'habitation principale de la famille. La sous-location est également interdite.
Article 1-1 - Dans les parties privatives
- de faire du bruit de nature à déranger et perturber la tranquillité des voisins (musique, télévisions, déplacements de meubles, talons, portes qui claquent, outils de bricolage...) de manière excessive, répétitive et de longue durée de jour
comme de nuit (Selon l’Arrêté Préfectoral n° 2015183-0024 du 2 juillet 2015 et Article R623-2 du Code Pénal)*
- de laisser son chien aboyer
- de faire des travaux de mécanique dans les garages
Article 1-2 - Dans les parties communes
- d’organiser et de participer à des réunions bruyantes dans les halls d’entrée, dans les couloirs, les garages, les caves
- d’utiliser de façon anormale des véhicules motorisés au sein et aux abords de l’immeuble
- de crier, d’interpeller les résidents, les visiteurs ….
Article 1-3 - Dans les espaces extérieurs
- de se réunir sur les espaces verts
- d’écouter de la musique sur les espaces verts
Article 2-1 - Dans les parties privatives
- de laver à grande eau les balcons, de secouer du linge, des tapis… par les fenêtres et les balcons
- de jeter des détritus par les fenêtres et les balcons (mégots de cigarettes, papiers, objets …)
- de ne pas envelopper les ordures dans des sacs hermétiques fermés qui doivent être déposées dans des containers poubelles prévus à cet effet
- de ne pas pratiquer un nettoyage régulier des locaux loués
- de ne pas détruire les insectes et parasites présents dans leur logement
Article 2-2 - Dans les parties communes
- d’entreposer les ordures ménagères sur les paliers
- de déposer des encombrants dans les locaux poubelles, locaux à vélos, garages ….
- de ne pas utiliser les containers poubelles pour jeter les détritus
- de laisser son animal faire ses déjections dans les parties communes
- de manger, boire ou fumer dans les parties communes
Article 2-3 - Dans les espaces extérieurs
- de laisser son animal domestique divaguer et faire ses déjections sur les espaces extérieurs
- de déposer de la nourriture pour animaux au niveau des espaces extérieurs et intérieurs des bâtiments
Article 3-1 L- Dans les parties privatives
- d’installer des jardinières côté extérieur sur les balcons et les rebords des fenêtres
- de suspendre des étendages aux balcons côté extérieur
- d’obstruer les entrées d’air dans les logements
- de stocker des matières inflammables ou dangereuses
- d’utiliser un chauffage d’appoint au pétrole
- d’intervenir ou de modifier les installations électriques ou de gaz
- d’utiliser des bouteilles de gaz si votre logement est raccordé au gaz de ville
Article 3-2 - Dans les parties communes
- d’ouvrir à l’interphone sans avoir vérifié l’identité du visiteur
- d’intervenir sur les installations de sécurité
- d’accéder aux toitures et aux terrasses
- de stocker des véhicules à moteur dans les parties communes (hall, locaux à vélos …)
- de laisser les enfants utiliser seuls les ascenseurs
- d’utiliser les ascenseurs pour les emménagements et déménagements
- de ne pas maintenir fermées les portes d’accès aux parties communes
- de ne pas museler et tenir en laisse (par une personne majeure) un chien de catégorie II (lois n°2008-582 du 20 juin 2008)
Article 3-3 - Dans les espaces extérieurs
- d’emprunter les accès piétons avec des véhicules motorisés
- de ne pas respecter les emplacements prévus pour stationner son véhicule
Article 4-1 - Dans les parties privatives
- de procéder à des travaux de mise en peinture des pièces avec des couleurs sombres ou fluorescentes. A défaut, il vous sera demandé de repeindre lors de votre départ
- de faire des trous dans les menuiseries, les faïences, les façades …
- de transformer le logement (cloisons intérieures, mur de clôture, cuisine intégrée, climatisation fixe, abris de jardin …)
- de poser des paraboles en façade ou sur les balcons
- d’entreposer sur les balcons des meubles, étagères, vélos …
- de poser des brises vue, canisses, voiles …. sur les balcons, terrasses, clôtures…
- de coller des étiquettes sur les portes des boîtes aux lettres et ne pas mettre son nom dans les portes étiquettes prévus à cet effet.
- ne pas entretenir les haies (2 m de haut maximum) et les pelouses
- d’utiliser des barbecues sur les terrasses et à fortiori dans les logements
Article 4-2 - Dans les parties communes
- d’entreposer des objets personnels sur les paliers (chaussures, meubles, poussettes, vélos, décorations …)
- de déposer ses ordures ménagères ailleurs que dans les locaux et containers prévus à cet effet
Article 4-3 - Dans les espaces extérieurs
- d’utiliser les espaces verts pour des pique niques, réunions,
- de laisser un véhicule en panne ou détérioré sur les parkings
- de déposer des encombrants, des cartons aux abords des bâtiments et des poubelles
- de procéder à des travaux mécaniques sur des véhicules motorisés sur les parking
|
Le cadre de vie est un bien important et la tranquillité est un droit absolu pour tous. Il est de la responsabilité de chaque locataire de les respecter et de les faire respecter. |
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
- Enregistrer votre demande de logement social en ligne sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr
ou
- Téléchargez ici un dossier de demande de logement à imprimer
- Téléchargez ici la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier
- Téléchargez ici la notice explicative qui vous aidera à compléter cette demande
Pour le choix des secteurs, consultez la rubrique "patrimoine".
Enfin, vous pouvez également
- Retirer un dossier auprès de notre Agent d'accueil (3 Place G. Clemenceau, Pracomtal Tour H)
Dès l'enregistrement de votre dossier, vous recevrez alors votre numéro unique. Ce dernier concernera tout le département de la Drôme. Ainsi, tous les bailleurs ayant du patrimoine sur les secteurs de vos choix auront accès à votre demande de logement.
Vous pouvez nous adresser votre dossier par courrier ou le déposer à notre Agent d'accueil.
D'autres services du département peuvent prendre en compte votre demande.
Tout dossier incomplet ne sera pas enregistré.
Une seule demande sera enregistrée par le département.
La radiation du fichier de Montélimar-Agglomération Habitat est automatique si un logement vous est attribué dans le département, même par un autre bailleur social.
Vous devez signaler par écrit tout changement dans votre situation familiale et professionnelle.
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour valide (dont la validité est supérieure à 3 mois au moment de la demande de logement) pour résider sur le territoire français
- Respecter les plafonds de ressources, variant en fonction de la composition familiale (voir le tableau des plafonds des ressources) - zone B2
La durée de validité de votre dossier de demande de logement est d'un an. 2 mois avant la date anniversaire, vous recevrez un courrier de renouvellement ainsi qu'un SMS du Ministère du Logement. Si vous souhaitez maintenir votre demande en instance, vous devez remplir ce document et nous le retourner.
Vous recevrez une attestation d'enregistrement sous un délai de 1 mois.
Pour plus de précision, reportez-vous à la rubrique "Espace Location" de la page d'acueil
Une commission d'Attribution Logement (CAL), composée de 7 administrateurs de Montélimar-Agglomération Habitat se réunit régulièrement pour attribuer les logements disponibles. Les Maires des communes concernées sont également présents ou représentés.
Les attributions de logements sont définies par deux documents soumis au code de la Construction et de l'Habitation :
- Le règlement de la CAL
- La politique d'attribution des logements sociaux
La CAL tient compte de plusieurs critères :
- L'ancienneté de la demande,
- La composition familiale
- Les ressources de la famille
La commission consulte une liste de candidats pour chaque logement à attribuer. Un courrier est envoyé aux candidats précisant leur proposition. Le premier candidat dispose de 10 jours pour visiter le logement. En cas de refus justifié par écrit, la Chargée de Clientèle contacte la personne suivante dans l'ordre d'attribution.
Les délais pour l'obtention d'un logement varient selon les souhaits (pavillonnaire ou collectif), les secteurs souhaités, les disponibilités, les ressources.
Remplissez le document joint à votre demande de logement. Joignez une attestation ou justificatif de ressources de vos pensions d'invalidité.
Oui, à condition que la vente de votre résidence ait été validée par le Conseil d'Administration de Montélimar-Agglomération Habitat. Vous serez alors l'unique destinataire de cette proposition. Si vous la refusez, vous conserverez votre statut de locataire.
Et dans le cas d'un logement à la vente, libéré par son occupant ?
Une publicité est effectuée dans les journaux locaux. Les candidatures sont étudiées par la CAL selon l'ordre de l'article L 353.2 du Code de la Construction et de l'Habitat :
1. Locataires d'un logement social dans le département
2. Gardien d'immeubles employés par un bailleur social dans le département
3. Collectivité ou groupement de collectivités territoriales
4. Toute autre personne sous plafond de revenus PLI +11%
Pour plus d'information, reportez-vous à la rubrique de la page d'accueil : "Devenir Propriétaire"
Si votre logement est le seul concerné par la prolifération, faites le nécessaire avec des produits adaptés. Si plusieurs logements d'une même résidence sont concernés, contactez les Services Techniques au 0800.300.666 (Appel gratuit depuis les portables et téléphones fixes)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail (décret 2002-12 du 30 janvier 2002)
Les parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif, par exemple : jardin, haies, terrasses.
Les ouvertures intérieures et extérieures tels que les portes, fenêtres et vitrages doivent être entretenus et réparés.
Il en va de même pour les serrures, verrous et grilles, stores, y compris leur système de poulie ou de rétention.
Plafonds, murs et parquets, plinthes et placards doivent être maintenus en état de propreté et réparés , voire remplacés au frais du locataire si nécessaire.
Les installations de plomberie :
L'entretien courant des canalisations d'eau, de gaz, des fosses septiques, éviers et appareils sanitaires, canalisations de chauffage, de production d'eau chaude et la robinetterie, sont de la responsabilité du locataire.
Le remplacement des interrupteurs, prises de courant, baguettes ou gaines de protection, coupe-circuits et fusibles, ampoules, tubes lumineux est à la charge et à la responsabilité du locataire.
Pour vous accompagner, Montélimar-Agglomération Habitat, après accord des associations de locataires, a contracté des marchés avec des entreprises pour assurer l'entretien d'un certain nombre d'équipements de votre logement dont vous avez la responsabilité. Une participation mensuelle est incluse dans vos charges. N'hésitez pas à contacter directement ces prestataires pour obtenir leurs interventions :
Chaudière et VMC (Entreprise DGS, Dépan'Gaz Sanit) : 04.75.00.62.40
Robinetterie et compteur d'eau (ISTA) : 04 72 65 31 00
Chauffage collectif (DALKIA) : 0 800 809 300 (24h/24h)
Ascenseur (PACA) : 04.42.34.13.70
Les réparations locatives résultent de l'entretien courant et des menues réparations liées à l'usage normal du logement et de ses équipements. Ces réparations sont à la charge de l'occupant. Réalisés par vos soins, ces travaux évitent une éventuelle facturation lors de votre départ.
Outre la propreté et le nettoyage du logement, les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées, concernent notamment : tapisseries et peintures ; revêtements de sol prématurément détériorés ; appareils sanitaires cassés ou fêlés ; portes, fenêtres ou serrures endommagées ; trous dans les murs ou les cloisons ; vitres cassées ou fêlées ; appareillages électriques ; canalisations d'eau et robinetterie…
Vous devez envoyer une demande d'autorisation de travaux à Montélimar-Agglomération Habitat. Détaillez celle-ci en fournissant des photos, schémas, fiche technique de vos équipements... Votre demande sera étudiée.
Médiation des litiges de la consommation:
En application des dispositions des articles L612-1 et suivants du code de la consommation, relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, le locataire/l'acheteur peut saisir notre médiateur HLM sur le site internet https://www.mediationconso-ame.com/, en cas de litige de la consommation qui n'a pas pu être résolu directement par une réclamation écrite auprès des services du bailleur.
Montélimar-Agglomération Habitat oeuvre au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations. Il peut arriver qu'une demande nous échappe ou que vous ne soyez pas d'accord avec la réponse que nous vous apportons.
Dans ce cas, nous mettons à votre disposition les services d'un médiateur des litiges de la consommation.
La médiation pour quels litiges?
Votre demande doit être en lien avec votre bail et concerner les réparations locatives, les services rendus, le niveau de loyer, un conflit de voisinage ou concerner le contrat de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat...).
Attention, le médiateur ne traitera pas les demandes qui n'entrent pas dans ces critères.
La médiation comment ça marche?
Vous devez avoir envoyé à nos services une réclamation écrite datant de moins d'un an avant la saisine du médiateur. Et si la réponse que nous vous avons apportée ne vous satisfait pas, vous pourrez alors contacter le médiateur HLM sur le site https://www.mediationconso-ame.com/
Vous saisirez votre demande en précisant votre nom, vos coordonnées, vos référence client et en décrivant le problème rencontré. Vous pourrez joindre toutes les pièces concernant le litige.
Le médiateur examinera votre demande. Et si elle est recevable, le médiateur vous mettra en contact avec nous, bailleur social, pour tenter de trouver un accord.
Vous devez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accords conclus.